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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures

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Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un des cadres réglementaires d’exercice des activités des services à domicile est celui de l’autorisation sociale et médico-sociale.

Que cette inscription dans l’action sociale résulte d’un choix (droit d’option pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile) ou d’une obligation légale (SSIAD, SPASAD, SAVS, SAMSAH et SESSAD), la procédure est identique pour tous.

Depuis la réforme de l’hôpital et pour la santé, les patients et les territoires avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le législateur a révisé profondément le système d’organisation des soins et de l’action médico-sociale. Pour les promoteurs de services, l’initiative n’est plus ascendante. C’est le pilote de la politique sociale et de santé qui prend l’initiative de solliciter la création, la transformation et l’extension des services, en réponse aux besoins identifiés et quantifiés dans les schémas de planification.

Il est donc nécessaire de connaître la procédure pour se positionner dans ce cadre.

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Suivre la publication des objectifs de création de service

Le décret d’application de la loi HPST portant sur la procédure d’autorisation (décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010) a été codifié au Code de l’action sociale et des familles (cf. art. R. 313-1 à R. 313-9).

La circulaire...

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